Certaines situations permettent de bénéficier d’une exonération de la taxe foncière. Les propriétaires de biens immobiliers doivent répondre à des critères spécifiques pour être éligibles à ce dispositif.
Par exemple, les personnes âgées de plus de 75 ans, les bénéficiaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) peuvent prétendre à cette exonération sous condition de ressources. Certains logements neufs peuvent aussi être exonérés temporairement pour encourager la construction et la rénovation.
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Pour profiter de ces avantages fiscaux, pensez à bien comprendre les critères et à fournir les justificatifs nécessaires auprès des autorités compétentes.
Plan de l'article
Qu’est-ce que la taxe foncière et qui est concerné ?
La taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) est un impôt local qui concerne les propriétaires et usufruitiers d’un bien immobilier. Cette taxe s’applique à divers types de biens : logements, maisons, appartements, parkings, bâtiments commerciaux, bâtiments industriels et installations industrielles ou commerciales.
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Les biens concernés
- Maisons
- Appartements
- Parkings
- Bâtiments commerciaux
- Bâtiments industriels
- Installations industrielles et commerciales
La taxe foncière s’applique à tout propriétaire ou usufruitier d’un bien immobilier au 1er janvier de l’année d’imposition. Les terrains à usage commercial ou industriel sont aussi soumis à cette taxe. Pensez à bien noter que les caravanes et baraquements mobiles sont exonérés de taxe foncière, sauf s’ils sont fixés par des attaches de maçonnerie.
Calcul et répartition
Le montant de la taxe foncière est calculé sur la base de la valeur locative cadastrale du bien, diminuée d’un abattement de 50 %. Le taux appliqué est voté chaque année par les collectivités locales. La taxe foncière se distingue de la taxe d’habitation, qui concerne l’occupant du logement, qu’il soit propriétaire ou locataire.
La taxe foncière est un impôt local incontournable pour les propriétaires et usufruitiers, couvrant une large gamme de biens immobiliers. Pour bénéficier d’exonérations, pensez à bien comprendre les critères et à faire les démarches nécessaires auprès des autorités fiscales.
Les différentes exonérations de taxe foncière
Plusieurs situations permettent de bénéficier d’une exonération de la taxe foncière, qu’elle soit partielle ou totale. Les caravanes et baraquements mobiles sont exonérés, sauf s’ils sont fixés par des attaches de maçonnerie.
Exonérations temporaires
Les constructions nouvelles, reconstructions, additions de construction et changements d’affectation peuvent bénéficier d’une exonération temporaire de taxe foncière pendant les deux années qui suivent leur réalisation définitive. Cette exonération ne s’étend pas à la taxe d’enlèvement sur les ordures ménagères (TEOM).
- Constructions nouvelles
- Reconstructions
- Additions de construction
- Changements d’affectation
Exonérations permanentes
Certaines personnes peuvent bénéficier d’une exonération permanente de la taxe foncière. C’est le cas des bénéficiaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées, de l’allocation supplémentaire d’invalidité ou de l’allocation aux adultes handicapés. Le revenu fiscal de référence (RFR) défini par l’article 1417-I du Code général des impôts est aussi un critère d’exonération.
| Type d’Allocation | Critère d’exonération |
|---|---|
| Allocation de solidarité aux personnes âgées | Exonération permanente |
| Allocation supplémentaire d’invalidité | Exonération permanente |
| Allocation aux adultes handicapés | Exonération permanente |
| Revenu fiscal de référence (RFR) | Exonération permanente |
Les personnes hébergées en maison de retraite ou en EHPAD peuvent bénéficier d’un dégrèvement de la taxe foncière, sous réserve que l’habitation principale reste libre de toute occupation.
Les conditions de ressources pour bénéficier d’une exonération
L’accès à une exonération de taxe foncière repose sur plusieurs critères de ressources. Les bénéficiaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées, de l’allocation supplémentaire d’invalidité et de l’allocation aux adultes handicapés figurent parmi les principaux concernés. Ces allocations garantissent effectivement une exonération permanente de la taxe foncière.
Le revenu fiscal de référence (RFR) est un autre critère décisif. Défini par l’article 1417-I du Code général des impôts, il permet de déterminer l’éligibilité à l’exonération. Le RFR ne doit pas dépasser un certain seuil pour pouvoir prétendre à cette réduction fiscale. Les montants de ce seuil sont révisés annuellement et varient en fonction de la composition du foyer fiscal.
Les personnes résidant en maison de retraite ou en EHPAD peuvent aussi bénéficier d’un dégrèvement de la taxe foncière. Cette exonération est conditionnée par le fait que leur habitation principale reste libre de toute occupation durant leur séjour en maison de retraite ou EHPAD.
Pour les contribuables ne remplissant pas ces conditions, il existe des dispositifs temporaires comme ceux relatifs aux constructions nouvelles, aux reconstructions, et aux additions de construction. Ces travaux bénéficient d’une exonération pendant les deux premières années suivant leur achèvement.
Plusieurs allocations et le RFR sont les critères principaux pour bénéficier d’une exonération de la taxe foncière. Les personnes hébergées en maison de retraite ou en EHPAD ont aussi la possibilité d’obtenir un dégrèvement, pourvu que leur logement principal soit inoccupé.
Comment faire une demande d’exonération de taxe foncière
Pour demander une exonération de taxe foncière, suivez ces étapes rigoureusement. La démarche commence par la constitution d’un dossier précis. Vous devrez remplir le formulaire H2, aussi connu sous le nom de Cerfa 6652. Ce formulaire est indispensable pour les constructions neuves.
Les pièces justificatives
Pour soutenir votre demande, joignez les documents suivants :
- Une copie de l’avis d’imposition de l’année précédente
- Une attestation de situation de votre allocation, si applicable
- Un justificatif de revenu fiscal de référence (RFR)
Soumission de la demande
Transmettez votre dossier complet au centre des impôts dont dépend votre logement. Adressez-le par courrier recommandé avec accusé de réception pour garantir la bonne réception de votre demande.
Délais de traitement
Le centre des impôts dispose de plusieurs semaines pour examiner votre dossier. Anticipez cette durée en déposant votre demande bien avant la date butoir. Une fois votre demande traitée, vous recevrez une notification de l’administration fiscale confirmant ou rejetant votre exonération.
Le respect des critères et la rigueur dans la constitution de votre dossier sont essentiels pour augmenter vos chances de succès.