Les propriétaires de résidences secondaires doivent désormais s’adapter à une législation plus stricte. En 2025, de nouvelles règles visent à réguler l’usage de ces propriétés, notamment en matière de fiscalité et de location saisonnière. Ces mesures visent à mieux encadrer le marché immobilier et à éviter la spéculation, tout en répondant aux besoins des habitants locaux.
Les principales modifications incluent une augmentation des taxes pour les résidences secondaires et des restrictions sur les locations de courte durée. Ces changements ont pour but de libérer des logements pour les résidents permanents et de rendre les villes plus accessibles.
A lire aussi : Annulation d'une offre de prêt par la banque : conditions et procédures
Plan de l'article
Taxe d’habitation sur les résidences secondaires en 2025
En 2025, la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) connaît une réforme majeure. La loi n° 2025-127 du 14 février 2025 comporte plusieurs dispositions visant à renforcer la régulation de ce secteur. Ces nouvelles mesures sont précisées par le Code général des impôts.
Principales modifications
- Augmentation du taux de la taxe d’habitation pour les résidences secondaires.
- Réduction des exonérations et des abattements pour certaines catégories de propriétaires.
La loi impose désormais aux propriétaires de déclarer l’occupation de leur bien via le site impots.gouv.fr avant le 1er juillet de chaque année. Cette déclaration doit être effectuée auprès des services fiscaux et permet un suivi plus rigoureux des usages des résidences secondaires.
A lire aussi : Avantages et inconvénients SCI : tout savoir pour investir malin
Impact sur les propriétaires
Pour les propriétaires, ces nouvelles dispositions impliquent plusieurs ajustements :
- Révision de la fiscalité liée à la possession d’une résidence secondaire.
- Obligation de conformité avec les nouvelles règles de déclaration d’occupation.
Les propriétaires peuvent contacter leur centre des impôts pour toute question relative à ces nouvelles obligations. La Direction de la législation fiscale, en collaboration avec la DIHAL, a aussi publié des précisions sur la doctrine fiscale applicable.
Les nouvelles mesures fiscales pour les résidences secondaires
À partir de 2025, les propriétaires de résidences secondaires doivent se conformer à de nouvelles obligations fiscales. La déclaration d’occupation doit être effectuée avant le 1er juillet de chaque année sur le site impots.gouv.fr. Cette démarche permet aux services fiscaux de suivre plus précisément l’utilisation des biens.
Augmentation de la taxe foncière
Les nouvelles mesures prévoient une hausse de la taxe foncière pour les résidences secondaires. Les propriétaires doivent prévoir une augmentation significative de cette charge fiscale, impactant directement leur budget.
Régulation des revenus locatifs
Les investisseurs en location meublée non professionnelle (LMNP) sont désormais soumis aux Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC). Cette mesure vise à aligner la fiscalité sur les revenus locatifs avec celle des autres types de revenus, renforçant ainsi l’équité fiscale.
Déclaration GMBI
La loi n° 2025-127 du 14 février 2025 introduit aussi la déclaration GMBI pour les propriétaires de locaux d’habitation. Cette déclaration doit être effectuée en ligne et permet d’identifier précisément les biens concernés par la nouvelle fiscalité.
La Direction de la législation fiscale, en collaboration avec la DIHAL, précise la doctrine fiscale applicable. Les propriétaires peuvent contacter leur centre des impôts pour toute question relative à ces nouvelles obligations.
Les aides disponibles pour la rénovation des résidences secondaires
Dispositif Loc’Avantage
Le dispositif Loc’Avantage, géré par l’Agence Nationale de l’Habitat (Anah), est prolongé jusqu’en 2027. Il permet aux propriétaires de bénéficier d’avantages fiscaux en échange de la mise en location de leur bien à des loyers modérés. Le dispositif couvre aussi les travaux de rénovation énergétique, favorisant ainsi l’amélioration de la performance énergétique des biens.
Prêt à Taux Zéro (PTZ)
Le Prêt à Taux Zéro (PTZ) s’étend désormais à tout le territoire, incluant les résidences secondaires. Ce prêt finance des travaux de rénovation énergétique, sans intérêt, et permet de réduire significativement le coût global des rénovations. Les propriétaires doivent se renseigner auprès de leur banque pour connaître les modalités d’obtention.
Chèque énergie
Le chèque énergie, émis par l’Agence de Services et de Paiement (ASP), peut aussi être utilisé pour financer des travaux de rénovation énergétique. Cette aide est attribuée sous conditions de ressources et vise à alléger les factures énergétiques des ménages.
- Dispositif prolongé jusqu’en 2027
- Prêt à Taux Zéro (PTZ) étendu
- Chèque énergie pour les travaux de rénovation
Ces aides offrent aux propriétaires de résidences secondaires des opportunités pour améliorer la performance énergétique de leurs biens tout en bénéficiant de soutiens financiers.
Les conditions pour bénéficier des dispositifs en 2025
Taxe d’habitation sur les résidences secondaires en 2025
La loi n° 2025-127 du 14 février 2025 comporte des dispositions relatives à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS). Celle-ci est précisée par le Code général des impôts. Les propriétaires doivent donc vérifier les nouvelles réglementations pour éviter tout désagrément fiscal. La déclaration de cette taxe doit être effectuée conformément aux directives des services fiscaux.
Les nouvelles mesures fiscales pour les résidences secondaires
En 2025, les propriétaires d’un local d’habitation doivent effectuer une déclaration d’occupation avant le 1er juillet sur le site impots.gouv.fr. Cette déclaration permet aux services fiscaux de déterminer l’usage du bien et d’appliquer les taxes correspondantes. En cas de doute, les propriétaires peuvent contacter leur centre des impôts.
Les droits de mutation et autres taxes
Les droits de donation sont exonérés pour l’achat de la résidence principale, mais la taxe de publicité foncière peut être modulée par les départements. Les micro-entreprises sont soumises à la TVA, et le barème de l’impôt sur le revenu est indexé sur l’inflation. La Contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) s’applique aux ménages les plus aisés.
- Droits de donation : exonérés pour l’achat de la résidence principale
- Taxe de publicité foncière : modulable par les départements
- TVA : applicable aux micro-entreprises
- Barème de l’impôt sur le revenu : indexé sur l’inflation
La loi de finances définit le budget de l’État et ajuste diverses taxes, comme l’augmentation de la taxe de solidarité sur les billets d’avion (TSBA) et la rehausse de l’écotaxe sur les véhicules polluants. Ces mesures visent à équilibrer les finances publiques tout en encourageant des pratiques écologiques.